Avis de projet de fixation de prix de cession de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Articles pour pansements » du chapitre 3 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 159 du 11 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis de projet de fixation de prix de cession de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Articles pour pansements » du chapitre 3 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0759540V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) de pansements inscrits au chapitre 3 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 159 du 11/07/2007 texte numéro 108
=============================================

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.